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Toomde

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 19 mai 2026

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent un contrat liant TACI Labs, société constituée aux États-Unis et dont les activités sont basées au Burkina Faso (« Toomde », « nous »), et la personne morale qui souscrit ou utilise le Service (« Client », « vous »). En vous inscrivant, en cliquant sur « J'accepte » ou en utilisant le Service, vous confirmez avoir le pouvoir d'engager votre organisation à ces Conditions. À défaut, n'utilisez pas le Service.

1. Définitions

  • Données client, données, contenus, fichiers et fiches que vous ou vos Utilisateurs soumettez au Service.
  • Bon de commande, tout formulaire d'abonnement, achat en ligne ou commande signée renvoyant aux présentes Conditions.
  • Service, la plateforme ERP/CRM multi-tenant Toomde, l'application web, l'application boutique, l'assistant IA et l'API.
  • Durée d'abonnement, la période couverte par votre Bon de commande (mensuelle, annuelle ou telle que spécifiée).
  • Utilisateur, une personne physique que vous autorisez à accéder au Service sous votre compte.

2. Le Service

Toomde est une plateforme ERP et CRM multi-tenant conçue pour les entreprises d'Afrique de l'Ouest et d'ailleurs. Sous réserve des présentes Conditions et de votre Bon de commande, nous vous accordons un droit non exclusif, non transférable et révocable d'accéder et d'utiliser le Service pendant la Durée d'abonnement, à vos fins commerciales internes.

3. Votre compte et vos Utilisateurs

Vous êtes responsable de toute activité sous votre compte, y compris des actes de vos Utilisateurs. Conservez les identifiants en sécurité. Prévenez-nous sans délai à info@tacilabs.com en cas de suspicion d'accès non autorisé. Vous ne pouvez pas autoriser plus d'Utilisateurs simultanés que ne le permet votre forfait. Nous pouvons nous fier aux instructions raisonnablement réputées provenir d'un administrateur autorisé.

4. Données client

  • Propriété. Les Données client restent les vôtres. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur celles-ci.
  • Licence à notre profit. Vous nous concédez une licence mondiale, non exclusive, libre de redevance et sous-licenciable pour héberger, stocker, traiter, transmettre, afficher, copier et sauvegarder les Données client, uniquement aux fins de fournir et améliorer le Service à votre profit et de respecter la loi.
  • Vos garanties. Vous garantissez que (a) vous disposez de tous les droits nécessaires pour nous fournir les Données client ; (b) les Données client ne portent atteinte à aucun droit d'un tiers ; (c) vous respecterez toutes les lois applicables à votre collecte et à votre utilisation des Données client, y compris en matière de protection des données ; et (d) les Données client ne contiennent ni logiciel malveillant ni contenu illégal.

5. Usage acceptable

Vous n'utiliserez pas, et ne permettrez à aucun Utilisateur d'utiliser, le Service pour :

  • Enfreindre la loi ou les droits de tiers ;
  • Charger du contenu illégal, contrefaisant, trompeur, diffamatoire ou contenant un logiciel malveillant ;
  • Envoyer des communications de masse non sollicitées (« spam ») via le Service ;
  • Sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du Service sans notre accord écrit préalable, ou contourner toute mesure de sécurité ou d'accès ;
  • Procéder à de la rétro-ingénierie, à la décompilation ou à toute tentative d'extraction du code source du Service, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi ;
  • Utiliser le Service pour construire un produit concurrent ou réaliser un benchmark dans cet objectif ;
  • Revendre, louer ou sous-licencier l'accès au Service sans notre accord écrit préalable ;
  • Utiliser le Service d'une manière qui imposerait une charge déraisonnable à notre infrastructure.

6. Tarifs, taxes et renouvellement

  • Devise. Sauf mention contraire du Bon de commande, les frais sont facturés en franc CFA d'Afrique de l'Ouest (XOF). Pour les clients hors UEMOA, ils peuvent être facturés en USD ou EUR au taux indiqué.
  • Facturation. Nous facturons d'avance selon la Durée d'abonnement choisie. Le paiement est dû dans les 15 jours suivant la facture, sauf stipulation contraire du Bon de commande.
  • Taxes. Les frais sont hors taxes. Vous êtes responsable de la TVA, des taxes sur les ventes, des retenues à la source et de toute autre taxe due, à l'exception des taxes sur nos revenus nets.
  • Retard de paiement. Les montants en souffrance portent intérêt à 1 % par mois ou au taux maximum autorisé par la loi, le plus bas s'appliquant. Nous pouvons suspendre le Service si une facture reste impayée plus de 30 jours après son échéance.
  • Renouvellement automatique. Les abonnements mensuels se renouvellent mois après mois ; les abonnements annuels se renouvellent pour des périodes successives de 12 mois. Chaque partie peut refuser le renouvellement par notification adressée à l'autre au moins 30 jours avant la fin de la période en cours.
  • Changements de tarif. Nous pouvons modifier nos tarifs au début de toute période de renouvellement, avec un préavis d'au moins 60 jours.

7. Essai gratuit

Nous proposons un essai gratuit de 14 jours. Aucune carte bancaire n'est requise. Si vous ne choisissez pas de forfait payant à la fin de l'essai, le compte est suspendu ; nous conservons vos données pendant 90 jours pour vous permettre d'exporter ou de reprendre. Les comptes d'essai sont fournis « en l'état », sans garantie, et peuvent être modifiés ou interrompus à tout moment.

8. Remboursements

Dans les 30 jours suivant votre premier mois payé, nous remboursons sans question sur simple demande. Au-delà, les remboursements relèvent de notre appréciation et ne sont accordés que dans des cas exceptionnels.

9. Confidentialité

Chaque partie peut recevoir des informations non publiques de l'autre (« Informations confidentielles »). La partie réceptrice (a) n'utilise ces Informations confidentielles que pour exécuter les présentes Conditions ; (b) les protège avec au moins le même soin que ses propres informations confidentielles et jamais moins qu'un soin raisonnable ; et (c) ne les divulgue qu'à son personnel et à ses conseillers ayant besoin d'en connaître et soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices. Les Données client constituent des Informations confidentielles du Client. Les obligations du présent article s'appliquent pendant la Durée d'abonnement et pendant trois ans après.

10. Propriété intellectuelle

Nous conservons tous les droits, titres et intérêts attachés au Service, y compris l'ensemble des droits de propriété intellectuelle associés. À l'exception de la licence expressément accordée à l'article 2, aucun autre droit n'est concédé. Tout retour ou suggestion que vous nous fournissez peut être utilisé par nous sans restriction ni obligation.

11. Vie privée et protection des données

Notre traitement des données personnelles pour votre compte est régi par les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité et tout accord de traitement de données (« DPA ») signé entre nous. Pour les clients soumis au RGPD, le DPA est incorporé par référence dès sa signature. La liste à jour de nos sous-traitants est disponible sur demande à info@tacilabs.com ; nous donnerons un préavis raisonnable avant d'ajouter de nouveaux sous-traitants.

12. Disponibilité et évolutions du Service

Nous visons une haute disponibilité mais ne proposons pas, à ce jour, de SLA contractuel sur les forfaits Basic et Mid. Les clients Entreprise peuvent signer un avenant SLA séparé. Nous pouvons modifier, améliorer ou supprimer des fonctionnalités du Service. Si nous réduisons substantiellement une fonctionnalité que vous utilisez activement, nous donnerons un préavis d'au moins 30 jours et un chemin de migration raisonnable.

13. Limitation de garantie

Sauf stipulation expresse des présentes Conditions, le Service est fourni « en l'état » et « tel que disponible », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon, d'exactitude ou de jouissance paisible, dans la mesure maximale autorisée par la loi. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu ou exempt d'erreur.

14. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale autorisée par la loi : (a) aucune des parties ne sera responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs, ni de la perte de profits, de revenus, de clientèle ou de données ; et (b) la responsabilité cumulée de chaque partie au titre des présentes Conditions est plafonnée aux frais que vous nous avez payés au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

Le plafond et les exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas : (i) à vos obligations de paiement ; (ii) aux obligations d'indemnisation de chaque partie au titre de l'article 15 ; (iii) au manquement aux obligations de confidentialité de l'article 9 ; (iv) à la responsabilité pour faute lourde, fraude ou dol ; ni (v) à toute responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit applicable.

15. Indemnisation

  • Par nous. Nous vous défendrons contre toute réclamation d'un tiers alléguant que le Service, utilisé conformément aux présentes Conditions, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, et nous paierons les dommages-intérêts et frais de justice raisonnables définitivement prononcés (ou convenus en transaction). Le cas échéant, nous pourrons modifier le Service pour qu'il ne soit plus contrefaisant, obtenir une licence ou résilier l'abonnement concerné en remboursant les frais prépayés non utilisés. Ceci constitue notre responsabilité totale en matière de contrefaçon de PI.
  • Par vous. Vous nous défendrez contre toute réclamation d'un tiers découlant (i) des Données client, (ii) de l'utilisation du Service par vous ou un Utilisateur en violation des présentes Conditions ou de la loi, ou (iii) du manquement à vos garanties de l'article 4, et vous paierez les dommages-intérêts et frais de justice raisonnables définitivement prononcés (ou convenus en transaction).
  • Procédure. La partie demandant l'indemnisation notifiera promptement l'autre par écrit, lui laissera la conduite de la défense et coopérera raisonnablement. La partie défenderesse ne transigera pas une réclamation imposant à l'autre une obligation non pécuniaire sans accord écrit préalable (qui ne pourra être déraisonnablement refusé).

16. Durée, suspension et résiliation

  • Durée. Les présentes Conditions débutent à votre première acceptation et se poursuivent jusqu'à expiration ou résiliation de toutes les Durées d'abonnement.
  • Suspension. Nous pouvons suspendre l'accès au Service (en tout ou partie) si (i) votre compte est en retard de paiement de plus de 30 jours ; (ii) nous estimons raisonnablement que votre usage présente un risque de sécurité ou juridique pour nous ou d'autres clients ; (iii) vous manquez substantiellement aux présentes Conditions et ne remédiez pas dans les 14 jours suivant notre mise en demeure ; ou (iv) la loi l'exige. Nous donnerons un préavis aussi long que raisonnablement possible.
  • Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier pour manquement substantiel de l'autre non corrigé dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite.
  • Résiliation pour convenance. Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment. Les frais déjà payés ne sont pas remboursables, sauf application de l'article 8.
  • Survie. Les articles qui, par leur nature, sont destinés à survivre (par exemple garanties relatives aux Données client, confidentialité, PI, responsabilité, indemnisation, loi applicable) survivront à la résiliation.

17. Export et suppression des données

Pendant 30 jours après la résiliation, vous pouvez demander l'export des Données client dans un format structuré et lisible par machine, sans frais supplémentaires. Passée cette période de 30 jours, nous pouvons supprimer les Données client ; en tout état de cause, nous les supprimerons dans les 90 jours suivant la résiliation, sous réserve des sauvegardes (qui expirent selon notre cycle standard) et de toute obligation légale de conservation.

18. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement ou retard causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris cas fortuit, guerre, terrorisme, troubles civils, action gouvernementale, pandémie, grèves, pannes d'Internet, d'électricité ou de télécommunications, ou défaillances de prestataires d'hébergement ou de cloud. La partie affectée notifiera l'autre dans les meilleurs délais et reprendra l'exécution dès que raisonnablement possible.

19. Conformité à la loi et sanctions

Vous déclarez que vous et vos Utilisateurs n'êtes pas situés, constitués ni résidents habituels dans un pays ou territoire faisant l'objet de sanctions globales administrées par les États-Unis, l'Union européenne ou les Nations Unies, et que vous ne figurez pas sur une liste de parties restreintes tenue par ces organismes. Vous n'utiliserez pas le Service pour enfreindre les lois sur le contrôle des exportations ou la lutte contre la corruption (notamment le Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis et les lois équivalentes de votre juridiction).

20. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Burkina Faso, sans considération de ses règles de conflit de lois. Les parties tenteront d'abord de résoudre tout litige par des discussions de bonne foi pendant 30 jours. Les litiges qui ne pourront être résolus à l'amiable seront soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Ouagadougou, Burkina Faso. Le présent article n'empêche aucune partie de solliciter des mesures conservatoires devant toute juridiction compétente afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle ou ses informations confidentielles.

21. Notifications

Les notifications à notre attention doivent être adressées à info@tacilabs.com. Les notifications qui vous sont destinées seront envoyées à l'adresse e-mail figurant sur votre compte ; vous êtes responsable de la tenir à jour. Les notifications sont réputées effectuées à l'envoi (pour l'e-mail) ou à la remise (pour le courrier postal).

22. Stipulations diverses

  • Intégralité du contrat. Les présentes Conditions (avec le Bon de commande, la Politique de confidentialité, tout DPA et tout avenant SLA) constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le Service et remplacent tout accord antérieur sur le même objet.
  • Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession de la quasi-totalité de nos actifs, sur notification.
  • Divisibilité. Si une stipulation est jugée inapplicable, les autres restent en vigueur, et la stipulation inapplicable sera reformulée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable.
  • Renonciation. Le défaut d'exécution d'une stipulation ne vaut pas renonciation au droit de l'invoquer ultérieurement.
  • Indépendance. Les présentes Conditions ne créent ni partenariat, ni mandat, ni coentreprise, ni relation d'emploi.
  • Ordre de priorité. En cas de conflit, l'ordre est le suivant : le Bon de commande, le DPA, les présentes Conditions, la Politique de confidentialité.
  • Langue. Les présentes Conditions sont disponibles en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.

23. Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions. Nous publierons ici la nouvelle version et, pour toute modification substantielle, préviendrons les administrateurs de compte par e-mail au moins 30 jours avant la prise d'effet. La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'effet vaut acceptation.